Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, Art. 110
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), Art. 82 ff.
- Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
- Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)
- Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
- Droit des obligations, Art. 328
- Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3), Art. 2 ff.
- Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)
- Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)
- Ordonnance du DFE sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité)
- Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation), Art. 10 lit. a
- la directive de la CFST relative à l'appel à des médecins du travail et des autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST 6508)
- Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
- Loi sur la sécurité des produits (LSPro)
