Bases légales

Constitution fédérale de la Confédération suisse, Art. 110
Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), Art. 82 ff.
Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Droit des obligations, Art. 328
Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3), Art. 2 ff.
Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)
Ordonnance du DFE sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité)
Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation), Art. 10 lit. a
la directive de la CFST relative à l'appel à des médecins du travail et des autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST 6508)
Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

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