Sécurité au travail en Suisse.

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Bases légales

  • Constitution fédérale de la Confédération suisse, Art. 110
  • Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), Art. 82 ff.
  • Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
  • Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)
  • Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
  • Droit des obligations, Art. 328
  • Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3), Art. 2 ff.
  • Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)
  • Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)
  • Ordonnance du DFE sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité)
  • Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation), Art. 10 lit. a
  • la directive de la CFST relative à l'appel à des médecins du travail et des autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST 6508)
  • Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
  • Loi sur la sécurité des produits (LSPro)
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